Pourquoi les tarifs réglementés de vente d’électricité sont-ils supprimés ?

tarifs réglementés de vente d’électricité

Depuis le début de l’année 2021, les personnes et les entreprises disposant d’offres de fourniture d’électricité TRV ne peuvent plus bénéficier de leur contrat. Cela concerne entre autres les puissances de compteur supérieures à 36kVA. En revanche, les TPE y ont toujours droit. Tous les acteurs concernés par cette suppression devront trouver une offre adaptée chez les autres fournisseurs de leur choix.

Le tarif réglementé de l’électricité : de quoi s’agit-il ?

C’est ce que les spécialistes appellent le  » tarif bleu ciel  » ou  » EDF tarif bleu « . C’est le gouvernement qui le fixe, le réévalue et le distribue aux fournisseurs, dont EDF. Les fournisseurs dits ELD peuvent également commercialiser les tarifs réglementés. La fin de tarif réglementé de l’électricité au 31 décembre 2020 entraîne la nullité des contrats d’électricité mécanique pour certaines entreprises et particuliers qui sont concernés. Pour rappel, la suppression a déjà été appliquée pour les professionnels dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA le 31 décembre 2015 dernier. Cette nouvelle suppression s’adresse aux consommateurs non résidentiels, dont le bilan annuel est inférieur à 2 millions d’euros, et dont le nombre de salariés est inférieur à 10. Découvrez plus de détails sur opera-energie.com.

Pourquoi cette suppression ?

Le Conseil d’État a décidé d’annuler le décret de 2013 qui encadrait les conditions du TRV. L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie lui ont adressé une attaque directe en déclarant que le tarif appliqué par la France ne respecte pas les droits de l’Union européenne. Ceci s’ajoute à la question préjudicielle qui a été signalée à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’État estime que rien ne justifie le fait que ce soit l’État qui fixe le tarif sur le territoire national pour les 5,4 millions de clients. La volonté de maintenir ces tarifs constitue un obstacle à la volonté de mettre en place un marché concurrentiel. La fin de tarif réglementé de l’électricité répond à la décision du Conseil d’État en 2017, visant à mettre en conformité le tarif avec le droit européen. Cette suppression s’inscrit dans la continuité du marché, permettant à de nouveaux fournisseurs de proposer leurs offres. Celles-ci peuvent être plus abordables que le TRV. Après de nombreuses années de discussion, la loi Énergie-Climat a introduit des mesures fondamentales obligeant la France à s’aligner sur les directives européennes. L’ADOME estime que le coût ne couvre pas les dépenses. Cette situation inquiète de nombreuses personnes. En effet, les opérateurs historiques demandent depuis longtemps une augmentation des tarifs, demande refusée depuis des années par les gouvernements successifs. Ces derniers ont souvent fait savoir que les tarifs ne couvraient pas les coûts de leurs opérateurs. La politisation des tarifs constitue un véritable handicap pour EDF. La politique actuelle génère une productivité supplémentaire.

Passer d’un contrat TRV à une offre de marché classique !

La procédure est simple. Une fois que vous avez décidé de passer, votre contrat TRV est préalablement résilié. Le contrat est rompu sans facture supplémentaire. La résiliation se fait sans frais, sans risque de coupure d’électricité. Pendant la procédure, vous serez alimenté en électricité par le réseau de distribution ENEDIS. Le basculement du point de livraison entre l’offre TRV et le prix du marché sera pris en charge par ENEDIS ou autre. Son intervention est totalement gratuite. Elle s’efforcera de rattacher le point de livraison au nouveau contrat d’électricité. Enedis confirme le changement de fournisseur en transmettant votre index de consommation.

Que se passe-t-il si le basculement n’a pas été effectué à temps ?

Si aucune offre n’est trouvée ou si vous ne disposez pas encore d’un document attestant du renouvellement de votre éligibilité au TRV, votre fournisseur historique basculera vers une offre de marché. Rassurez-vous, il n’y aura pas de coupure pendant cette phase. Cependant, vous devez vous attendre à une offre moins compétitive. L’offre de marché que les fournisseurs historiques imposent sera résiliée gratuitement en décembre 2021. Il faut comprendre que cette suppression ne s’applique pas à tous les professionnels. Pour conserver leur éligibilité, avec les nouvelles conditions doivent faire une demande de documents prouvant qu’ils font partie des bénéficiaires du tarif réglementé. Après le basculement automatique survenu en raison d’un changement tardif de fournisseur, vous avez jusqu’au dernier jour du douzième mois après la date de lancement pour le faire. Cette condition n’est pas valable sans l’application d’un préavis de 15 jours. Heureusement, vous n’encourrez pas de pénalité de résiliation. La liste des professionnels concernés par la fin de tarif réglementé de l’électricité est régie par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019. Cette loi encadre en effet l’énergie et le climat. Les particuliers ne sont pas directement soumis à cette fin de tarif réglementé de l’électricité, puisqu’elle est principalement réservée aux entreprises et aux professionnels. La non-éligibilité est définie par certains critères comme le chiffre d’affaires et le nombre de salariés travaillant dans la structure.

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