Depuis 2017, la nouvelle loi Cerfa n°15776*01 est mise en vigueur pour mettre en règle la vente des véhicules d’occasion. Mais qu’est-ce exactement ? Comment le faire ? Et quelle est son importance ? Suivez ce guide pour connaître tous les détails.
Cerfa n°15776*01, qu'est-ce que c’est ?
Partout en France, la mise en circulation d’une nouvelle normalisation Cerfa n°15776*01 est fait pour effectuer la vente d’une voiture d’occasion. C’est un formulaire de certificat de cession pour les véhicules. En cas de vente, celui-ci se fait en deux exemplaires par l’acheteur et le revendeur. Il contient des informations essentielles pour mettre en règle la vente. À remplir au moment de la cession d’une voiture, dans le formulaire cerfa n°15776*01 figure les détails de la voiture, l’identité de l’acheteur et aussi du vendeur comme la date, l’heure, la vente ou encore la cession de destruction. D’ailleurs, depuis 2017, après la mise en vigueur du Plan de Préfecture nouvelle Génération, l’enregistrement de la cession se fait désormais directement sur Internet. Et si vous avez besoin d’avoir plus de précision sur ce sujet, vous cliquez ici.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*01?
Remplir le formulaire de certificat de cession est assez facile. Bien qu’il présente toutes les caractéristiques de la voiture à vendre, il ne faut pas oublier de vous munir de la carte grise pendant le remplissage du formulaire si vous êtes le propriétaire de la voiture. Cela va faciliter votre tâche, car la plupart des champs à remplir sur le formulaire Cerfa n°15776*01 sont inscrits sur cette carte grise. Vous devez lire attentivement le formulaire, puis essayer de comprendre pour éviter les confusions concernant le type variant version, le genre national du véhicule ainsi que sa domination commerciale. Par ailleurs, si vous avez encore une carte grise à l’ancienne, vous devez d’abord procurer un tableau de correspondance disponible sur Internet, pour le nom de l’ancien certificat d immatriculation et du propriétaire. À noter qu’il ne faut pas négliger le kilométrage sur le compteur du véhicule, car c’est un point important au moment de la vente. Après avoir tout rempli sur le formulaire, une partie de certificat est destinée au revendeur, et un peu plus bas, se situe un champ pour l’acheteur pour y mettre son nom, sa date de naissance, son adresse… Ensuite, il ne reste plus qu’à cocher les cases et conclure le formulaire avec une signature pour la vente.
L’importance du formulaire de certificat Cerfa n°15776*01
Pendant l’acte de vente et avant la remise officielle de la clef de la voiture à sa nouvelle propriétaire, le remplissage du certificat de cession d’un véhicule (ou le règle le Cerfa n°15776*01) est très important. C’est un acte obligatoire pour les deux parties pour effectuer la vente du véhicule, car ce cerfa15776*01 est considéré comme une preuve de vente et d’achat du véhicule. Par ailleurs, quelques années auparavant, le formulaire de certificat de cession était imprimé, signé en trois exemplaires. Seul un formulaire était fait pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur et le troisième formulaire était destiné pour la préfecture afin de faire la déclaration de cession de la voiture. Désormais, il ne reste plus que deux exemplaires à remplir et le revendeur n’est plus obligé d’envoyer un autre exemplaire à la préfecture. Ainsi, tout se fait directement en ligne sur le site de l’ANTS et d’autres sites. Pour l’acheteur du véhicule, la conclusion du formulaire Cerfa n°15776*01 est aussi un document utile pour l’obtention de la nouvelle carte grise faite à son nom. Et une fois ce formulaire de cession rempli et signé, l’acquéreur devra faire ensuite la mise à jour du certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire, pour pouvoir circuler en toute liberté. À noter que celle-ci ne sera pas possible tant que l’ancien propriétaire ne déclare pas la cession de la voiture auprès des organismes compétents.
Les procédures à suivre pour le formulaire Cerfa n°15776*01?
Après avoir coché, rempli et signé la règle cerfa 1577601, le vendeur obtient un délai de 15 jours au maximum à compter du jour de la vente pour faire la déclaration de cession du véhicule au sein de l’ANTS ou autre organisme compétent. La procédure exige ce délai, mais l’idéal est de faire l’enregistrement de la vente le plus tôt possible. Si cette déclaration est feu vert auprès de l’ANTS, celui-ci devra ensuite envoyer un code de cession de la carte grise au vendeur à la suite de la déclaration de vente de sa voiture. Et ce code sera, par la suite, transmis à l’acheteur. Il sert à conclure à la fois l’acte de vente, mais permettra aussi à l’acquéreur de procéder à l’obtention d’une nouvelle carte grise à son nom. Même si cela n’est pas encore fait, l’acheteur est tout à fait libre de faire l’immatriculation de son nouveau véhicule à n’importe quel site habilité de son choix ou dans le garage agréé le plus proche de chez lui. Et une fois que l’enregistrement de la cession du véhicule est fait, le vendeur reçoit une accusée d’enregistrement de cession qui prouve que le véhicule a officiellement un nouveau propriétaire.